Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail

Une exploitation agricole à responsabilité limitée, preneuse d'un bail à ferme à long terme, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages formée à l'encontre des preneurs, même si ceux-ci ne sont pas à titre personnel soumis au régime de la procédure collective, a nécessairement pour effet d'écarter l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l'article L. 621-40 du code de commerce et la poursuite du plan de continuation de l'EARL, dès lors que l'exploitation des biens loués constitue la seule activité de l'EARL. La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause en statuant ainsi, alors que lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une EARL, il reste seul titulaire du bail et que la procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.536) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 21 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

- Code rural, article L. 411-37 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-40 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit rural, 2010, n° 381, mars, commentaires, § 30, p. 46-47, note de Jean-Jacques Barbiéri - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-21536 - Droit public - Droit rural - Bail rural - Défaut de paiement des fermages - Résiliation du bail - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Plan de continuation (...)