Paris

22.7°C
Clear Sky Humidity: 46%
Wind: NNW at 4.12 M/S

Cotisations dues à une organisation interprofessionnelle agricole

Une association interprofessionnelle, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que des entreprises lui étaient redevables de cotisations et reprochant à un syndicat d'avoir incité ses membres à refuser de payer les cotisations litigieuses, a assigné en paiement de certaines sommes ce syndicat ainsi que certaines sociétés. Dans un arrêt du 3 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes. Les juges du fond ont relevé que les activités développées par les sociétés auxquelles l'association interprofessionnelle réclamait les cotisations consistent en des opérations qui, bien que portant sur des produits frais, opèrent une transformation de ceux-ci. Il en ont déduit que ces sociétés, relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais, n'étaient pas membres des professions constituant l'association interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et n'étaient donc pas redevables des cotisations litigieuses. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association interprofessionnelle le 11 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que les sociétés en cause n'étaient redevables d'aucune cotisation.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2010 (pourvoi n° 08-21.612) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 octobre 2008 - Cliquer ici

- Code rural, article L. 632-1 - Cliquer ici

- Code rural, article L. 632-4 - Cliquer ici

- Code rural, article L. 632-6 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/03/12 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-21612 - Droit public - Droit rural - Accord interprofessionnel agricole - Organisation interprofessionnelle agricole - Association interprofessionnelle - Cotisation (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)