Articulation du droit commun et du droit spécial dans les ventes d'animaux domestiques

M. X. a acquis d'un professionnel de l'élevage de chevaux un étalon islandais pour assurer la monte de ses cinq juments. Ayant découvert que l'animal était stérile, il a poursuivi l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil et demandé réparation de son préjudice. La cour d'appel de Grenoble a rejeté ces demandes. Après avoir rappelé que la vente des animaux domestiques était régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et après avoir constaté que la stérilité ne figurait pas au nombre des maladies et défauts répertoriés par ces textes, les juges du fond ont déclaré M. X. irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil, estimant que celui-ci, faute de répondre au moyen tiré des limitations du code rural, n'alléguait ni démontrait l'existence d'une convention dérogatoire aux dispositions de ce code. Le 19 novembre 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 1641 du code civil et des articles L. 213-1 et suivants du code rural. Elle rappelle que "les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent être écartées par une convention contraire ; que cette convention peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat". En l'espèce, l'invocation d'une convention dérogatoire implicite résultant de la destination de l'animal et du but poursuivi par les parties s'évinçait des écritures de celles-ci et des propres constatations de la cour d'appel.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009 (pourvoi n° 08-17.797) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 26 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1641 - Cliquer ici

- Code rural, article L. 213-1 et suivants - Cliquer ici

Sources

Revue de droit rural, 2010, n° 380, février, commentaires, § 5, p. 25-26, note de Jean-Jacques Barbiéri - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-17797 - Droit rural - Vente d'animaux domestiques - Animal domestique - Cheval - Chevaux - Etalon - Vice rédhibitoire - Garantie des vices (...)