Commandement de payer d'un bail commercial

Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail. Le locataire a formé opposition à ce commandement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a déclaré le commandement valable au motif que la demande de paiement sous huit jours ne caractérisait pas la volonté du bailleur de voir anticiper les effets du commandement, l'absence de paiement sous huitaine n'étant pas de nature à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration du délai d'un mois.  La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 29 juin 2010, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si la mention de deux délais différents dans le commandement n'était pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du locataire, en l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-10.394) - cassation de cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 17/10, 15 septembre, § 13, p. 6, "Commandement de payer des loyers mentionnant deux délais de paiement" - www.efl.fr

Mots-clés

09-10394 - Droit des affaires - Bail commercial - Commandement de payer - Délai (...)