Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce. Lors du décès du titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, son héritier, M. X., a donné en location-gérance à la société M. le fonds de commerce qui y était exploité. Cet acte a été notifié à la bailleresse. Cette dernière a alors délivré à M. X. un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné M. X. et la société M. en validation de ce congé et en expulsion.
Le 19 mars 2009, la cour d'appel de Pau a rejeté ses demandes et dit que M. X. pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction et au droit au maintien dans les lieux.
La cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 15 septembre 2010.
Elle affirme tout d'abord que "la cessation temporaire d'activité n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle". Elle rappelle ensuite que "le défaut d'immatriculation du locataire-gérant d'un fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n'est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux".© LegalNews 2017
Le 19 mars 2009, la cour d'appel de Pau a rejeté ses demandes et dit que M. X. pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction et au droit au maintien dans les lieux.
La cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 15 septembre 2010.
Elle affirme tout d'abord que "la cessation temporaire d'activité n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle". Elle rappelle ensuite que "le défaut d'immatriculation du locataire-gérant d'un fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n'est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.521) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 19 mars 2009 - Cliquer iciSources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 800, 29 septembre, p. 2, note de Cécile Le Gallou, "Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle de pèlerins qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce" - www.lamylinereflex.frMots-clés
09-68521 - Droit immobilier - Droit commercial - Bail commercial - Baux commerciaux - Preneur à bail - Décès - Fonds de commerce (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
