L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer

L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer. Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de Mme X. de se voir autorisée à percevoir l'intégralité du prix de cession du fonds de commerce, retenant que la locataire a entériné le prix demandé par la bailleresse en s'abstenant de saisir le juge des loyers commerciaux et en indiquant dans l'acte de cession du fonds de commerce le nouveau loyer demandé par la bailleresse et non pas l'ancien.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2010, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 145-11 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que l'acte de cession du fonds de commerce mentionnait aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne peuvent pas caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer, n'a pas donné de base légale à sa décision".
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mars 2010 (pourvoi n°  09-12.592) - cassation de cour d'appel de Douai, 6 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1134 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 145-11 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2010, n° 10, octobre, jurisprudence, p. 715-716, note de Abdoulaye Mbotaingar, “Renouvellement du bail : l'inaction ne vaut pas acceptation du nouveau loyer” - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-12592 - Droit commercial - Baux commerciaux - Bail commercial - Cession du fonds de commerce - Prix de cession - Montant du loyer - Renouvellement du loyer - Inaction - Accord des parties (...)