Conditions de déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été accepté par les deux parties, ne constituent une modalité particulière de fixation du prix originaire. Les consorts X, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société P., ont proposé le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré. La société preneuse s'étant opposée au déplafonnement, la fixation judiciaire du loyer a été demandée. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2009, a retenu qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer. Les bailleurs se pourvoient en cassation, soutenant que le loyer d'origine avait été inférieur à la valeur locative de l'époque, et que cette fixation était intervenue dans le cadre d'une transaction ayant anticipé le renouvellement précédent, en tenant compte des travaux effectués dans les locaux. Ils estiment qu'il en résulte une modalité particulière de fixation du prix originaire, dont la circonstance avait nécessairement disparu au jour du renouvellement en cours. La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 29 septembre 2010, elle retient que ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été accepté par les deux parties, ne peuvent constituer une modalité particulière de fixation du prix originaire.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 septembre 2010 (pourvoi n° 09-67.584) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 avril 2009 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 323-324, 19-20 novembre, chronique de jurisprudence, p. 31, "Déplafonnement et modification des modalités de fixation du loyer d'origine" - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-67584 - Droit commercial - Baux commerciaux - Renouvellement du bail - Déplafonnement du loyer - Facteurs locaux de commercialité (...)