Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
Une ville a consenti un bail emphytéotique portant sur deux cellules commerciales situées sur le domaine public de la commune avec une société, qui décide de sous-louer ces deux lots à M. X.
La société délivre ensuite un congé au sous-locataire, et l'assigne en expulsion de ces cellules commerciales. De son côté, M. X. présente une demande reconventionnelle pour "que lui soit reconnu un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-5 du code de commerce".
Dans son arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à M. X., considérant que la société est investie d'un droit réel par le bail emphytéotique, et qu'elle a la possibilité de conclure un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. M. X. se verrait donc reconnaître un nouveau bail.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 19 décembre 2012. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, les dispositions du chapitre sur les baux commerciaux du code de commerce ne s'appliquent pas "aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public". En l'espèce, le bail conclu entre la ville et la société portait sur des biens appartenant à la commune. Par conséquent, les cellules commerciales louées ne se voient pas soumises au statut des baux commerciaux, quand bien même le bailleur a la qualité d'emphytéote.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-10.372 - ECLI:FR:CCASS:2012:C301597), société Andremax c/ M. X. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-5 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 97, 15 mai, jurisprudence, p. 13 à 15, note de Joël Mazure, “Bail emphytéotique administratif” - www.lextenso.fr
