Condition suspensive d'une promesse de bail commercial

Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.

En 2005, la société G. a promis de donner à bail à la société L. des locaux à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci, dans un délai de deux mois, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 euros, au taux variable de 3,6 % et d'une durée de six ans, destiné au financement de travaux qu'elle devait réaliser.
Estimant que la société L. avait manqué à ses obligations contractuelles, la société G. l'a assignée en indemnisation de la contre-valeur des loyers du 21 février 2005 au 28 juillet 2006, en remboursement des travaux qu'elle avait effectués à la demande de sa future locataire et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 juillet 2011, a constaté la caducité de la promesse de bail, au motif que la banque avait notifié à la société L. son refus de lui accorder un prêt. Néanmoins, la société G., ne s'étant jamais renseignée sur l'instruction du dossier de prêt, et n'ayant adressé à son contractant aucune demande ou mise en demeure passé le délai de deux mois fixé par le contrat lui a ainsi, de fait, accordé des délais complémentaires, et n'est donc pas fondée à lui reprocher le non-respect de ce délai.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 janvier 2013, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si la société L. avait présenté au moins une demande de prêt conforme à l'ensemble des caractéristiques stipulées dans la promesse, notamment quant à sa durée. Au surplus, alors qu'elle constatait que le contrat avait fixé un délai de deux mois pour l'accomplissement de la condition suspensive, la cour d'appel, ne pouvait déduire de la seule inaction de la société G., une prorogation de ce délai.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2013 (pourvois n° 11-25.676 et 11-25.707), société Grasse la Paoute c/ société Le Lutin bleu - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 5, mai, (...)