Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
Par acte sous seing privé du 1er avril 1999, une société a donné à bail à une SCP des locaux à usage commercial. Un incendie est survenu dans les lieux loués dans la nuit du 25 au 26 décembre 2006. Par acte du 30 octobre 2007, la bailleresse a donné congé à la locataire pour démolir et reconstruire l'immeuble. Se prétendant cessionnaire du bail, la locataire a assigné la bailleresse en nullité du congé, subsidiairement paiement d'une indemnité d'éviction, et en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'incendie des locaux.
La cour d'appel de Nouméa a rejeté sa demande le 18 janvier 2011.
Les juges ont relevé que par lettre du 1er mars 2002, le liquidateur de la SCP avait informé la bailleresse de la dissolution de la société et demandé la mise en place d'un nouveau bail locatif pour la société qui lui succédait. Les 26 novembre 2003, puis 12 novembre 2004, la bailleresse avait adressé à la locataire deux courriers visant expressément le bail écrit et l'informant d'un réajustement du loyer. La société avait régulièrement perçu les loyers et délivré des quittances visant expressément le loyer commercial. Le 27 décembre 2006, la bailleresse avait écrit à son assureur pour l'informer de l'incendie du 26 décembre 2006 en précisant l'identité de la locataire actuelle et que le congé délivré le 30 octobre 2007 pour le 31 mars 2008 avait été signifié à cette dernière, avec référence expresse au bail du 1er avril 1999 et aux dispositions légales sur le bail commercial.
Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point
Elle considère que la cour d'appel a pu en déduire que la société avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail et que les parties étaient liées par un bail commercial.
Références
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2012 (pourvois n° 11-16.123 et 11-24.777), Société immobilière de Nouvelle-Calédonie) c/ société Kinésithérapie de Saint-Quentin - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nouméa, 16 juin 2011 et cassation de cour d'appel de Nouméa, 18 janvier 2011 (renvoi devant la cour d'appel (...)
