A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
La société T. a consenti à la société S. un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005. Alors que par acte du 27 mai 2005, la bailleresse a délivré congé à la société preneuse pour le terme du bail, la locataire est demeurée dans les lieux. Après échec des négociations en vue de la conclusion d'un bail commercial de droit commun, la société S. a assigné la société T. en reconnaissance du bénéfice d'un bail soumis au statut.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 février 2012, a accueilli cette demande au motif qu'il s'est écoulé plus de 20 mois entre la fin des pourparlers et la date à laquelle la bailleresse a été assignée par la locataire, et que cette inaction doit être considérée comme constitutive d'un accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux de la société S., à défaut pour la société T. d'apporter la preuve qu'elle n'entendait pas laisser le preneur en possession des locaux.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 5 juin 2013, elle retient que la bailleresse avait, avant le terme du bail, délivré congé à la locataire et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juin 2013 (pourvoi n° 12-19.634 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300657), société la Tour c/ société Signature - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 17 juin 2013, "Bail commercial : durée du bail dérogatoire" - Cliquer ici
