Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
La SA X. a été placée en redressement judiciaire avec un plan de cession de ses éléments d'actif et, notamment, des parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI X.
Pour l'exécution de ce plan, M. X. a pris l'engagement de céder à l'acquéreur son fonds de commerce dont la société en redressement était le locataire-gérant et la SCI celui de lui consentir un bail commercial.
Par acte établi par M. Y., notaire, le fonds de commerce a, dans ces conditions, été cédé à la société E., laquelle s'est vue consentir, à titre provisoire, le droit d'occuper les locaux d'exploitation pour pallier l'impossibilité de procéder immédiatement à la régularisation de la cession des parts sociales représentatives du capital de la SCI et à la conclusion du bail, en l'absence de mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant certains biens donnés en apport et à défaut d'accomplissement des formalités requises pour l'augmentation du capital.
Après avoir obtenu la condamnation du cessionnaire au paiement d'une indemnité d'occupation, la SCI a engagé une action en responsabilité contre le notaire, reprochant à l'officier public d'avoir instrumenté un acte inefficace et d'avoir manqué à son devoir de conseil, fautes à l'origine, selon elle, d'une privation de loyers et de la perte de la chance de bénéficier des avantages d'un bail commercial.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a débouté la SCI.
Les juges du fond ont constaté que M. X. était à l'origine de l'inexécution du plan de cession puisqu'en dépit de ses engagements, il n'avait procédé ni à la mainlevée des inscriptions ni aux formalités exigées pour l'augmentation du capital, rendant ainsi impossibles la régularisation de la cession des parts de la SCI et la conclusion du bail que celle-ci devait consentir.
En outre, ils ont relevé que la mise à disposition des locaux d'exploitation était la solution que les parties, en connaissance de cause, avaient adoptée à titre provisoire pour pallier cette situation de blocage résultant de l'inexécution d'un plan auquel était étranger le notaire chargé d'établir l'acte de cession du fonds de (...)
