L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
Le locataire McDonald informe son bailleur par le biais d'une signification effectuée par acte d'huissier de justice de son intention de prendre congé de son bail commercial, puis opère une demande de renouvellement dudit bail par le même procédé, annulant alors la période de congé antérieurement signifiée. Le bailleur refuse le renouvellement demandé par McDonald sans prévoir de versement d'indemnité d'éviction et accepte le congé demandé auparavant. McDonald assigne alors son bailleur demandant la nullité du congé.
Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel de Lyon rejette cette demande, retenant que la perte de droit de bail pour la société McDonald résultait d'une erreur de l'huissier de justice à qui la société avait donné mandat mais refusant néanmoins d'annuler l'acte de l'huissier de justice signifiant le congé de McDonald.
La société McDonald forme un pourvoi contre cet arrêt invoquant un défaut de pouvoir de l'huissier en justice. L'huissier de justice forme également un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation rejette les pourvois le 5 juin 2013 considérant que le congé ayant été délivré à la personne du bailleur, au lieu de son siège social indiqué dans le bail, l'acte litigieux ne pouvait être annulé, l'absence d'intention du locataire ne constituant pas une irrégularité de fond permettant d'obtenir la nullité d'un acte d'huissier.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juin 2013 (pourvoi n° 12-12.065 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300661), société Mac Donald's France et SCP A. c/ société le Grand bazar de Lyon - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2011 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 17 juin 2013, “Bail commercial : nullité du congé” - www.lexisnexis.frl
