Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
M. X., signataire d'un contrat de location-gérance conclu en 1999, demande la requalification du contrat en bail commercial en 2005.
La cour d'appel de Bordeaux rejette les prétentions de M. X., constatant que la demande de requalification est prescrite par deux ans à compter de la prise d'effet du contrat.
De son côté, M. X. estime que la reconduction tacite du contrat situe le point de départ du délai de prescription au renouvellement dudit contrat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 11 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire considère que le point de départ du délai de prescription commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais la prescription biennale n'est pas renouvelée avec la reconduction tacite du contrat.
En l'espèce, le point de départ de la prescription biennale se situe à la conclusion du contrat en 1999, M. X. ne pouvant alors pas demander la requalification du contrat en 2005.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 (pourvoi n° 12-16.103 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588), M. Z. c/ société Prends toi garde, Mme Danielle X., et M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2013, n° 23, 27 juin, actualités, Droit des affaires, p. 1543, “Location-gérance : requalification en bail commercial (point de départ de la prescription)” - www.dalloz.fr
