Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
M. X., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. Y., a délivré à celui-ci, après la date d'expiration du bail, un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction. M. Y. l'a alors assigné en annulation du congé et en constatation de la poursuite du bail.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 11 avril 2012, a déclaré le congé valable.
Soutenant que ce congé, délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, qui dispose que, "au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil" ne lui était pas opposable, M. Y. se pourvoi en cassation.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 3 juillet 2013, elle retient que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, et que la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 145-9 précité et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, est applicable aux contrats en cours. Le congé ayant été donné le 30 mars 2009 pour le 30 septembre 2009, il est donc valable.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-21.541 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300815) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 11 avril 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-9 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève, 16 juillet 2013, note de Yves Rouquet, "Congé-sanction : application immédiate de la loi nouvelle et exception d'inexécution" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 juillet 2013, "La fin du bail commercial: application de la loi dans le temps et motif grave et légitime" - Cliquer ici
