Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant.
En l'espèce, il a été donné à bail des locaux à usage commercial. Par la suite, les preneurs du bail ont cédé le fonds de commerce. Ils se sont également engagés à demeurer solidaires du cessionnaire. Faisant état de plusieurs impayés, le bailleur a envoyé au cessionnaire trois lettres simples de relance entre 2005 et 2006 pour des créances de loyers impayés. Le bailleur a également adressé une mise en demeure au cessionnaire en 2007 et un commandement de payer en 2008.
Le bailleur n'ayant pas obtenu paiement par le cessionnaire, il assigne les cédants du fonds de commerce en paiement d'une provision sur leur créance de loyers et indemnités d'occupation devant le juge des référés, au motif qu'ils sont garants et solidaires du paiement du loyer.
Dans un arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel de Paris rejette la demande du bailleur. Les juges du fond ont considéré que l'une des relances envoyée n'était pas valable car non chiffrée et qu'une autre n'avait pas valeur de mise en demeure. De plus, la cour d'appel a estimé que le bailleur avait été négligent dans le recouvrement de la créance ayant provoqué un accroissement anormal de la dette. Or, cette négligence du bailleur a déchargé les cédants de leur obligation de solidarité envers le cessionnaire.
Le bailleur se pourvoit en cassation. Il considère que les différentes lettres envoyées au cessionnaire ont valeur de mise en demeure. Il soutient qu'il n'a commis aucune négligence dans le recouvrement de sa créance justifiant de décharger les cédants de leur obligation, puisqu'il a envoyé plusieurs lettres de relance.
La troisième chambre civile rejette le pourvoi du bailleur dans un arrêt 5 mars 2013. La troisième chambre civile accueille la contestation élevée par les cédants sur la négligence du bailleur à poursuivre efficacement le recouvrement des loyers auprès du locataire. L'envoi de lettres de relance simple et la délivrance d'un commandement de payer plus de trois ans après les premiers impayés caractérisent une négligence du bailleur dans le (...)
