Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce

En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.

La SCI L. P., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société M., a délivré à celle-ci un congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction puis l'a assignée afin de faire déclarer ce congé valable. La société M. s'est opposée à cette demande en se prévalant d'un acte du 11 décembre 1975 aux termes duquel le précédent bailleur, la SCI L. R., s'engageait à consentir au précédent preneur, la société R., un bail commercial portant sur un autre local.

La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 22 février 2012, a retenu que la société M. ne pouvait se prévaloir de l'acte du 11 décembre 1975 et valider le congé, au motif que cette convention n'a pas été passée entre les parties à la procédure, que si la SCI L. R. a stipulé pour elle-même ainsi que pour tout futur propriétaire, il n'en est pas de même de la société R. qui n'indique pas que cette convention ait vocation à s'appliquer à de futurs locataires et que la subrogation, légale comme conventionnelle, n'est possible que dans des cas spécifiques dont ne relève pas le cas d'espèce.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 juillet 2013, elle retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société R. avait fait apport de son fonds de commerce à la société M., de sorte que celle-ci pouvait se prévaloir de tous les droits et obligations résultant du bail, dans le bénéfice duquel elle était substituée à la locataire précédente, la cour d'appel a violé l'article L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-18.028 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300921), société Marine Schip c/ société Raffin Marine - cassation de cour d'appel de Bastia, 22 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 145-16 - Cliquer ici

Sources

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