Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public

Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.

Une société a pris en location-gérance une pizzeria exploitée dans des locaux situés sur le domaine public d'un port de plaisance. Au terme du contrat, le locataire-gérant s'est maintenu dans les lieux. Le loueur l'a fait assigner en restitution du fonds de commerce et en réparation de son préjudice.

Le 18 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne le locataire-gérant et accueille les demandes du loueur. Elle retient que si le commerce litigieux, qui est exploité sur le domaine public, ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux, la situation du commerce dans le port de plaisance permet le ralliement de la clientèle puisqu'elle attire les personnes attachées à l'environnement maritime des lieux. Le locataire-gérant se pourvoit en cassation.

Dans un arrêt du 28 mai 2013, la Cour de cassation censure les juges du fonds au visa de l'article L. 141-5 du code de commerce. La chambre commerciale considère que les juges du fond auraient dû rechercher si la société loueuse exploitait une clientèle attachée à l'activité de la pizzeria qui soit distincte de celle du port de plaisance. Ainsi, l'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2013 (pourvoi n° 12-14.049 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00524), société Raphaël et société Queeky c/ société La Romana et Mme X. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

-  Code de commerce, article L. 141-5 - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2013, n° 222, 6 novembre, jurisprudence, p. 10 à 14, note de Claire Humann, “Peut-on admettre l'existence d'un fonds de commerce au profit d'une société privée sur le domaine public d'un port de plaisance ?” - www.lextenso.fr

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