Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise.
Les propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail, ont délivré aux preneurs du fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état qui avait été constaté par un procès-verbal au moment de l'acquisition du fonds avec rappel de la clause résolutoire visée au bail. Les propriétaires du fond ont fait opposition à cette sommation.
Dans un arrêt du 9 février 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les propriétaires de l'immeuble de leur demande en déclarant sans effet la sommation délivrée aux preneurs. Les propriétaires ont donc formé un pourvoi en cassation.
Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les locataires ont bien exécuté des travaux de redistribution des locaux du premier étage sans autorisation écrite des bailleurs. Cependant, la première chambre civile considère que les preneurs ne peuvent pas être sommés de remettre les lieux dans un état conforme au procès-verbal, puisque l'état actuel est celui mentionné au bail. La Cour de cassation écarte donc la sommation des propriétaires. Dès lors, le non respect de cette sommation n'avait pu avoir pour effet d'entraîner une résiliation contractuelle via l'acquisition de la clause résolutoire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2013 (pourvoi n° 12-17.123 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300432) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2012 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 11, novembre, jurisprudence, p. 757, “Clause résolutoire : le manquement doit être contractuel” - www.dalloz.fr
