Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial

En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un local donné à bail, a délivré au preneur de ce local, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le nouveau loyer a été fixé par jugement, puis signifié. Après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d'option au preneur.

Le 12 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevable la notification du droit d'option de la bailleresse en raison de caractère prématuré. Pour la cour d'appel, la signification de la décision définitive prévue à l'article L. 145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d'un mois pendant lequel les parties peuvent faire appel ou exercer leur droit d'option, correspond à la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail. Ainsi, la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt, lui-même considéré comme définitif. La SCI a formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour violation de l'article L. 145-57 du code de commerce, selon lequel dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. La troisième chambre civile retient que le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.020 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301467), SCI Saint-Maur Ambroise c/ M. Y. - cassation de cour d'appel de Paris, 12 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, (...)