Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
Après l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice le jour de la libération des locaux, et une synthèse des devis d'entreprise chiffrant le coût des travaux envisagés, la société bailleresse du contrat de bail commercial assigne la société preneuse en paiement de la remise en état des lieux loués.
La cour d'appel rejette sa demande au motif qu'aucun état des lieux au jour de l'entrée en jouissance n'avait été dressé, de sorte que la clause du bail prévoyant l'entretien des lieux par la locataire ne pouvait s'appliquée, surtout lorsque rien ne permettait d'établir que la locataire était l'unique auteur des désordres.
Au visa de l'article 1134, la Cour de cassation casse l'arrêt le 18 juin 2013. Elle fait prévaloir la clause du bail en énonçant que le bail liant les parties stipulait que le preneur devrait entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les revêtements de sol.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2013 (pourvoi n° 12-19.636 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300749), SCI Jablain c/ Société Arseus distribution - cassation de cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2014, n° 1, janvier, jurisprudence, bail commercial, p. 33, note de François de la Vaissière, “Obligation d'entretien du preneur” - www.dalloz.fr
