Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
Une société civile immobilière propriétaire de locaux donnés à bail commercial, délivre à la société preneuse un congé avec une offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné. Un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé est signifié mais, le montant du loyer faisant l'objet de contestation, la société bailleresse saisi le juge des loyers commerciaux.
La société locataire fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de n'avoir pas observé l'irrégularité de la procédure en fixation du prix du bail renouvelé alors que d'une part, le mémoire originel a été dénoncé par de nouvelles écritures simplement intitulées "Conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise" contrairement aux dispositions de l'article R. 145-26 du code de commerce et que, d'autre part, ces nouvelles écritures n'avaient pas été notifiées, selon l'article L. 145-26 du même code, mais simplement signifiées.
Dans son arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que si la notification était prévue sous une autre forme, rien n'écartait l'application de l'article 651 du code de procédure pénale à la procédure de fixation du loyer commercial. En outre, l'appellation "conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise" pour un document notifié après expertise n'avait aucune incidence sur sa validité, aucun texte n'imposant l'emploi du nom "mémoire" à peine de nullité. Seul importait que les écritures soient adressées directement à l'autre partie et non pas communiquées selon les règles des notifications entre avocats.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2013 (pourvoi n° 12-19.352 -ECLI:FR:CCASS:2013:C301159), Société Chiots.com c/ SCI Les Bouscauds- rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 145-26 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-26 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 651 - (...)
