Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
Un local à usage commercial est donné à bail à une société. En raison de non paiement de loyers et de charges de celle-ci, le bailleur lui signifie un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction.
La société preneuse assigne la société bailleresse en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction tout en restituant les lieux loués en cours d'instance, tandis que sa cocontractante forme une demande reconventionnelle en paiement de loyers et charges.
La cour d'appel rejette la demande en paiement d'une indemnité d'éviction. Elle estime que le bail commercial a été rompu par le départ volontaire de la société preneuse, laquelle a effectivement quitté les lieux et restitué les clés sans attendre l'issue de la procédure en nullité du congé qu'elle avait elle-même initiée, ce qui ne constitue pas un cas légal d'ouverture à paiement d'une indemnité d'éviction.
Au visa des articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt le 19 février 2014. Elle énonce que le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée et que sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d'éviction.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2014 (pourvoi n° 11-28.806 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300217), Mme X. et M. Z. c/ SCI Johan - cassation de cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-9 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-14 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-17 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 25 février 2014, “Fin du bail commercial: un arrêt pédagogique pour le rapport” - Cliquer ici
