L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
Des sociétés bailleresses ont donné en location, en avril 2007, un local situé dans un centre commercial, et ce pour une durée de 9 ans. La même année, les sociétés bailleresses ont fait délivrer au preneur un congé, à effet du 1er décembre 2007, avec offre d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Bastia, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par les sociétés bailleresses, a retenu que seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires doit être pris en considération. Les juges du fond ont ainsi considéré que l'indemnité attribuée s'inscrit dans la réparation d'un préjudice et non dans une transaction imposable.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 5 février 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 24 octobre 2012.
La Haute juridiction relève que le fait que l'indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d'éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises.
En outre, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale concernés. En effet, l'article L. 145-14 du code de commerce dispose que l'indemnité, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession. Par conséquent, les juges du fond qui n'ont pas recherché quelles étaient les modalités d'évaluation des fonds de commerce en vue d'une transaction en usage dans la profession, n'ont pas donné de base légale à leur décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 2014 (pourvoi n° 13-10.174 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300128), M. X. c/ société Corin Asset management et la société Mercialys - cassation de cour d'appel de Bastia, 24 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de (...)
