Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
Une société a donné à bail des locaux commerciaux à M. et Mme X.
Après le décès de M. X., la bailleresse a refusé le renouvellement du bail.
Mme X. l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction.
En cours d'instance, elle a déclaré intervenir volontairement au nom de ses deux enfants mineurs.
Dans un arrêt du 30 mai 2011, la cour d'appel de Nouméa a dit que le refus de renouvellement du bail n'est pas opposable aux enfants de M. X. et que le bail est renouvelé à leur égard.
Les juges du fond ont retenu qu'il appartenait à la société qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures antérieures, que M. X. était décédé, de vérifier si celui-ci avait laissé des ayants droit et qu'elle s'est au contraire bornée à notifier le refus de renouvellement du bail à Mme X. à titre personnel, sans se préoccuper de délivrer le congé aux ayants droit de M. X., co-titulaires du bail.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 février 2014.
Elle rappelle que "le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires".
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, "qui n'a pas répondu aux conclusions de la société qui soutenait que, le bail ayant été consenti solidairement aux époux X., le refus de renouvellement délivré à Mme X. était opposable aux héritiers de M. X.", n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2014 (pourvoi n° 12-17.263 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300220) - cassation de cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 455 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 11 mars 2014, note de Mehdi Kebir, "Bail commercial : opposabilité du congé (...)
