Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
Une société a acquis par acte du 29 décembre 2004 divers biens immobiliers donnés à bail à une SCI en vertu d'un acte de cession d'un bail renouvelé le 3 mars 1995 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1995. La SCI a consenti en 1999, 2003 et 2005 diverses sous-locations sur ces locaux. La bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation commerciale des lieux loués.
La cour d'appel de Paris a validé le congé dans un arrêt du 14 septembre 2011.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI le 13 novembre 2013.
Elle considère qu'ayant relevé que ni l'accord donné par les bailleurs à la cession du bail commercial à la SCI ni la réclamation de la révision du loyer à effet du 1er avril 2007 effectuée par la bailleresse ne pouvait valoir renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir d'un défaut d'exploitation dans les lieux d'un fonds appartenant au preneur, motif pour lequel le congé a été délivré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 novembre 2013 (pourvoi n° 11-28.341 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301321), société Buzzacaro immobilier c/ société Villa Durmar - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2014, n° 3, mars, décisions, § 203, p. 187, "Bail commercial - Champ d'application du statut - Extension" - www.efl.fr
