Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
Dans d'un pourvoi contre un arrêt d'appel du 13 juin 2013, une requérant a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application du statut des baux commerciaux. Elle lui demande si la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls "locaux ou immeubles", porte atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas "close et couverte" ?
Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC.
Elle retient qu'il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
Références
- Cour de cassation, .3ème chambre civile, 20 mars 2014 (pourvoi n° 13-24.439 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300547) - Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 mars 2014 - www.courdecassation.fr
