Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
Mme X., locataire d'un bien à usage commercial appartenant à la société Z. dirigée par M. Y., a contesté la validité du congé délivré à effet du 30 septembre 2006 lui refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction en raison de l'état du local. Un premier arrêt du 16 décembre 2010 avait déclaré le congé régulier en la forme mais ouvrant droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixant une indemnité pour pertes d'exploitation jusqu'au 30 septembre 2010 et disant que la locataire pouvait, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, se maintenir dans les lieux. La locataire a ensuite sollicité la condamnation des bailleurs au paiement des diverses indemnités.
La cour d'appel a débouté Mme X. de sa demande d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation du 1er octobre 2010 jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en retenant que si le calcul de la perte d'exploitation comme égale à la marge brute du chiffre d'affaires corrigée de certaines économies réalisées en raison de l'arrêt de l'exploitation a été pertinent au début de la cessation d'activité alors que la reprise d'activité était envisageable et a pu être maintenu par l'arrêt du 16 décembre 2010 pour la période se terminant au 30 septembre 2010, elle n'apparaît plus adéquate après cette date.
Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2014, le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond, mais seulement en ce qu'ils ont débouté Mme X. de sa demande en réparation des pertes d'exploitation entre le 1er octobre 2010 et la date du paiement de l'indemnité d'éviction.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2014 (pourvoi n° 12-28.677 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300235) - cassation partielle de cour d'appel (...)
