Absence de monovalence de locaux à usage commercial

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.

Par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail précédent, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une autre société, des locaux à usage commercial. Elle lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer par acte du 2 juillet 2008. Les parties s'accordant sur le principe du renouvellement mais pas sur le prix, le juge des loyers commerciaux a été saisi.

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la cour d'appel de Bourges écarte la monovalence des locaux et rejette la demande de déplafonnement. Les juges du fond, estiment qu'en l'espèce, le moyen tiré de la monovalence des locaux ne pouvait être invoqué dès lors que la SCI n'avait pas encore accédé à la propriété des aménagements réalisés par son preneur. En outre, ils ajoutent que la  monovalence des locaux ne concerne habituellement pas les locaux à usage industriel, dont la destination peut d'ordinaire être modifiée sans nécessiter de travaux importants.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2014, approuve les juges du fond. Elle juge que les juges du fond ont retenu, à bon droit, que le bailleur ne pouvait se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété. La cour d'appel, qui a constaté que le bail liant les parties prévoyait que les constructions nouvelles, travaux et améliorations quelconques faits par le preneur n'accédaient au bailleur que lors de la sortie effective des lieux loués et qu'il n'y avait eu aucune sortie des lieux, en a justement déduit que les locaux loués n'étaient pas monovalents.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-12.592 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300641), SCI de la Barre c/ Société Méro-Méca - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 13 décembre 2012 - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2014, n° 3552, 3 juillet, Juridique, “Travaux du preneur et déplafonnement du loyer” - Cliquer (...)