Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.
La société N. a consenti à la société C. un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s'engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance. La société N. ayant refusé la demande de renouvellement de bail formée par la société C. sans offrir d'indemnité d'éviction, celle-ci l'a alors assignée notamment en paiement d'une telle indemnité.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 octobre 2012, pour fixer l'indemnité revenant à la société C., a retenu que celle-ci avait pu transférer son fonds mais avait dû construire un nouveau bâtiment pour exercer son activité dont elle demandait le coût au titre des frais de réinstallation. Au surplus, la clause du bail prévoyant que les constructions effectuées sur le terrain de la société N. reviendrait à cette dernière sans indemnité à la libération dudit terrain est inopérante pour écarter la demande du locataire qui ne se fonde pas sur l'indemnisation du bâtiment abandonné mais sur le coût imposé pour en construire un autre sur le nouveau terrain. La cour ajoute que la nouvelle location conclue par la société C. stipulait comme le bail conclu avec la société N. une obligation de construire, qu'il fallait comparer le local commercial délaissé avec bâtiment, et non un terrain nu, avec la nouvelle location, et que l'édification d'un nouveau bâtiment pour exercer son activité donnait donc droit à indemnisation à la société C.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond dans un arrêt du 21 mai 2014. Elle retient que le refus de renouvellement avait mis fin au bail et permis au bailleur d'accéder aux constructions sans indemnité, ce dont il résultait que le preneur avait été évincé d'un terrain sans bâtiment.
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- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-10.257 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300640), société Ciffreo & Bona c/ société Neyrolle - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer (...)
