Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Une société a pris à bail, à compter du 1er juillet 1988, divers locaux commerciaux appartenant à un couple marié. Par acte du 13 mars 1998, auquel M. Jean A. devenu nu-propriétaire est intervenu, le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 1997. Le 8 juin 2009, la société locataire a notifié une demande de renouvellement à Mme X, veuve A. usufruitière qui lui a signifié le 31 août 2009, qu'elle n'avait pas qualité pour accéder à la demande de renouvellement.  Les bailleurs après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 8 septembre 2009, moyennant un loyer majoré, ont assigné la société locataire pour voir constater la nullité de la demande de renouvellement signifiée le 8 juin 2009.

La cour d'appel de Colmar déboute le bailleur, devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de ses demandes. Les juges du fond se fondent sur l'article L. 145-10 du code de commerce. Ils estiment qu'il permet de présenter une demande de renouvellement au gérant de l'immeuble et, en cas de pluralité de propriétaires, à un seul d'entre eux. La cour d'appel affirme, qu'ainsi que le soutient la société locataire, il n'y a pas d'identité nécessaire entre le destinataire de la demande de renouvellement et la personne qui peut consentir à ce renouvellement.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 21 mai 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 23 janvier 2013. La Haute juridiction judiciaire se base sur l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce, qui disposent que "l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal". La Haute assemblée déclare qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l'usufruitière du bien qui n'avait pas le pouvoir d'acquiescer sans le concours du nu-propriétaire à une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-16.578 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300644), Consorts (...)