Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
Une SCI a donné à bail à la société A. deux terrains pour une durée de vingt-trois mois courant à compter du 1er juillet 1994 avec autorisation d'y installer deux containers reliés par un toit en tôle pour y exercer une activité d'atelier et de bureaux. En 2010, la SCI, représentée par son liquidateur, M. X., a assigné la société A. en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. La société A. a demandé au tribunal de constater qu'elle bénéficiait d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 28 janvier 2013, a jugé non prescrite la demande de la société A. et a jugé qu'elle était titulaire d'un bail commercial.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, elle retient d'une part que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale. D'autre part, les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du propriétaire sont soumis au statut si un fonds de commerce est exploité par le locataire dans des constructions présentant des critères de solidité et de fixité. En l'espèce, le caractère de solidité des constructions résulte de leur pérennité et leur caractère de fixité résulte de leur connexion aux réseaux. Il s'en déduit que le statut des baux commerciaux à vocation à s'appliquer.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er octobre 2014 (pourvoi n° 13-16.806 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301131), SCI La Manade c/ société AZ Services - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-5 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 octobre 2014, "Bail dérogatoire et maintien en possession : pas de prescription biennale pour de solides baraquements" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 octobre (...)
