La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société un local commercial à destination de vente de confiseries. Celle-ci a sollicité le renouvellement de son bail, mais la SCI lui a notifié son refus de renouvellement et offert de payer une indemnité d'éviction.
Elle a alors assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité, qu’un tribunal a ensuite fixée par jugement. La bailleresse a par suite exercé son droit de repentir et offert de renouveler le bail aux clauses et conditions du bail antérieur moyennant un nouveau loyer.
Invoquant l'abus dans la mise en œuvre du droit de repentir et la concurrence déloyale du gérant, la société commerciale a assigné la SCI et son gérant en annulation du repentir et condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Reims l’a déboutée de sa demande en nullité de l'exercice du droit de repentir pour défaut de paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction.
Elle se pourvoit alors en cassation en invoquant notamment que si le bailleur peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, c'est à condition de supporter les frais de l'instance.
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement des juges du fond au motif, d’une part, que le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité, si bien que la nullité de l'exercice du droit de repentir par la bailleresse n'était pas encourue.
D’autre part, la société demanderesse n'avait engagé aucun processus irréversible de départ des lieux de nature à faire obstacle à l'exercice du droit de repentir par la bailleresse, le licenciement (...)
