Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Un décret du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial.
Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 du code de commerce avec les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
Références
- Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 145-5 - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 145-18 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 145-20 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, n° 0256, 5 novembre 2014 - www.legifrance.gouv.fr
