Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.
Une société a conclu un "bail commercial" avec le concessionnaire d’un service public de remontées mécaniques pour exploiter un restaurant dans des locaux d’une gare incluse dans le périmètre de la concession. Plus tard, une autre société a acquis auprès d’elle, en vue de l'exploitation du restaurant, un "fonds de commerce" de 137.000 euros comprenant le droit au bail commercial, lequel a été renouvelé pour une durée de neuf ans par le concessionnaire, mais la société des remontées mécaniques qui lui avait ensuite succédé et qui devait procéder au remplacement de la télécabine et à la destruction de la gare a mis fin sans indemnité aux activités de la société preneuse.
Celle-ci a alors obtenu de la cour administrative d’appel de Grenoble une indemnisation à hauteur de 363.000 euros, qu’elle a fixée en se fondant que sur le préjudice patrimonial correspondant à la perte d'un élément d'actif, selon elle, seul préjudice indemnisable, après avoir relevé que l'autorité gestionnaire du domaine public l'avait induite en erreur sur l'existence d'un bail commercial et avait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Saisi, le Conseil d’Etat rend son arrêt le 24 novembre 2014 et explique que si un fonds de commerce peut depuis une loi du 18 juin 2014 être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre, ces dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont applicables qu'aux fonds exploités en vertu de titres délivrés à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Dès lors, l'exploitant qui occupe le domaine public ou qui doit être regardé comme tel en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds.
Pour autant, l'autorité (...)
