L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de divers locaux à usage commercial donnés à bail à une société depuis 1985, laquelle a donné congé pour le 31 décembre 2008. Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice.
La cour d’appel d’Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontrait les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur, qui ne justifiait pas d'avoir exécuté les réparations locatives, ni ne démontrait avoir cherché à relouer les locaux ou avoir subi une privation de jouissance, pas plus qu'il ne versait d'éléments démontrant que la démolition des locaux était consécutive à l'impossibilité de les remettre en état du fait des dégradations reprochées au preneur ou de les vendre au prix du marché, ne rapportait pas la preuve d'un préjudice indemnisable à la date où la cour d'appel statuait.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 11 mars 2014, au visa des articles 1147 et 1731 du code civil, la décision des juges du fond, qui n'ont en effet pas recherché si le préjudice à raison de l'inexécution de l'obligation d'entretien du locataire n'avait pas existé jusqu'à démolition du bien, alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2014 (pourvoi n° 12-28.396 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300312), SCI Les Nauzes c/ Société Tapy Pro - cassation de cour d'appel d'Agen, 17 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Code civil, article 1731 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2014, n° 11, novembre, jurisprudence, bail en général, p. 776-777, note de François de (...)
