A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
Une bailleresse a, entre 2000 et 2006, consenti à une société sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre. Le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008. La société l’a alors assignée en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut.
La cour d’appel de Rennes a accueilli cette demande. Elle a retenu pour cela qu'en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l'indexation de ceux-ci, la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés en cours de procédure.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 22 janvier 2014, au visa de l’article L. 145-1 du code de commerce, la décision des juges du fond, qui n'ont en effet pas précisé si, à la date de l'assignation par laquelle la société revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2014 (pourvoi n° 12-26.179 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300050), Société Carol's Bougies c/ Mme X. - cassation de cour d'appel de Rennes, 27 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2014, n° 11, novembre, jurisprudence, bail commercial, p. 778-779, note de Jean-Pierre Blatter, “Date d’immatriculation et application du statut” - www.dalloz.fr
