Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.
Une SCI a donné à bail à la société P. des locaux commerciaux par un contrat stipulant que toute cession du droit au bail devrait intervenir par acte authentique.
La société locataire ayant été déclarée en liquidation judiciaire, une ordonnance a autorisé le mandataire-liquidateur à céder le droit au bail à la société S. Cette cession du bail est intervenue par acte sous seing privé. Suite à un litige concernant divers travaux dans les locaux donnés à bail, le juge des référés a constaté une contestation sérieuse portant sur la validité de la cession du droit au bail a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.
La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a déclaré opposable à la SCI la cession du bail faite par le mandataire liquidateur à la société S., au motif que la nécessité d'une cession du bail par acte authentique ne présentait aucun intérêt pratique dès lors que le bail initial avait été établi par acte sous seing privé.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 17 juin 2014, elle retient que le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2014, (pourvoi n° 13-15.119 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300814), société Sovico c/ SCI VF - cassation de cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 159, p. 37, note de Philippe Roussel Galle, "Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat" - www.lexisnexis.fr
