Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a fixé le montant de l'indemnité due par un locataire à son bailleur au titre de l'occupation d'un local commercial qui appartenait à une société civile immobilière et dont l'expropriation a été prononcée au profit du bailleur.
Les juges du fond ont retenu que le locataire du bien exproprié était redevable d'une indemnité d'occupation depuis la date de l'ordonnance d'expropriation qui avait mis fin au bail, et que cette indemnité était due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien, compte tenu de la date de la consignation de l'indemnité d'expropriation revenant au propriétaire.
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi la société expropriante.
Elle considère que la cour d'appel, devant laquelle la société expropriante ne sollicitait le versement des charges qu'à compter de sa prise de possession, a souverainement fixé le montant de cette indemnité d'occupation.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mai 2015 (pourvois n° 14-10.813 et 14-10.922 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300562), Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (Semavo) c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 4 juin 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, Immobilier, Opérations d'aménagement, 10 septembre 2015, "L’expropriant bénéficie d’une indemnité d’occupation après avoir pris possession" - Cliquer ici
