La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
La société S., titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui avait été proposé par M. X., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2014, a rejeté cette demande et a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l'indice du coût de la construction, au motif que les parties ayant contractuellement fixé le principe de l'indexation conventionnelle, la demande de la locataire tendant à voir fixer la valeur du bail renouvelé sur la base de la valeur locative, devait être rejetée.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 juin 2015, elle retient que la stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-12.411 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300723), société Speedy France c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2015, n° 960, octobre, jurisprudence, bail commercial, § RL>2145, p. 392-393, note de Bertrand de Lacger, "Loyer de renouvellement : seule la valeur locative compte" - www.lamylinereflex.fr
