Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à une SCI, s'est vu consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu par un notaire.
Cette société, soutient que cet acte contrevient aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le changement d'affectation conventionnel des locaux d'habitation n'a pas été précédé d'une autorisation administrative.
Elle a donc assigné en nullité le bailleur, qui a appelé le notaire en garantie.
Le 29 novembre 2012, la cour d’appel de Douai prononce la nullité du bail notarié en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et condamne le bailleur à restituer à la société une somme au titre du dépôt de garantie versé en exécution du bail.
Enfin, les juges du fond déclarent le notaire tenu de garantir le bailleur de l’ensemble des condamnations consécutives à cette annulation.
Le 28 octobre 2015, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du code civil au motif que "la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne pouvait être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2015 (pourvoi n° 14-17.518 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101179), SCI Minuscule c/ société GLB - cassation sans renvoi de cour d’appel de Douai, 29 novembre 2012 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 10 novembre 2015, “Restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial (...)
