Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
Les consorts X. ont donné à bail à M. Y. un local commercial.
Un jugement définitif a validé le congé délivré par le bailleur refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction, pour manquements graves du locataire à ses obligations, caractérisés par la modification des locaux sans autorisation.
Après que le preneur a quitté les lieux, le bailleur l'a assigné en paiement d'une certaine somme pour frais de remise en état.
Dans un arrêt du 8 novembre 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont constaté que le bailleur avait reloué les locaux sans faire de travaux.
En outre, ils ont relevé que les aménagements opérés dans les locaux avaient agrandi et amélioré l'immeuble et ne mettaient pas sa structure en danger.
Enfin, le bailleur n'a pas soutenu avoir fait exécuter les travaux.
La cour d'appel en a déduit que le bailleur ne justifiait pas d'un préjudice.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi le 19 novembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 novembre 2015 (pourvoi n° 14-13.435 - ECLI:FR:CCASS:2015:C301279) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 30 novembre 2015, “Le locataire commercial par ses travaux a amélioré l’immeuble” - Cliquer ici
