Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
Une SCI donne à bail des locaux à usage commercial.
Un plan de redressement organisant la cession de la société preneuse à bail, incluant le droit au bail, a été arrêté.
La société cessionnaire du bail a assigné la SCI en condamnation à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de l’installation de chauffage, réparation du préjudice de jouissance et paiement des frais de la procédure.
Le 20 mai 2014, la cour d’appel de Reims rejette la demande du preneur à bail.
L'arrêt retient que le preneur s'est engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir au remplacement des appareils et installations, et qu'en application de ces clauses claires et dépourvues d'ambiguïté, le preneur ne peut s'exonérer en invoquant la vétusté.
Le 3 décembre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article 1755 du code civil au motif "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n'incluait pas expressément les réparations occasionnées par la vétusté, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 décembre 2015 (pourvoi n° 14-21.166 - ECLI:FR:CCASS:2015:C301355), société MGB c/ SCI Nick 54 - cassation partielle de cour d’appel de Reims, 20 mai 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 1755 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 15 décembre 2015, “Le bailleur tenu des frais occasionnés par la vétusté” - Cliquer ici
