Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.
En 2004, une société a pris des locaux à bail, pour une duré de douze ans. Le contrat de bail stipulait, le versement d'une somme qualifiée de "droit d'entrée".
La société l'a comptabilisée en immobilisation incorporelle et a pratiqué un amortissement linéaire sur six ans. L'administration fiscale a remis en cause la déduction des annuités d'amortissement pratiquées au titre des années 2004 à 2008, estimant que ce "droit d'entrée" devait être regardé comme un élément incorporel inscrit à l'actif du bilan et ne pouvait donner lieu à amortissement.
Les 19 décembre 2013 et 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la société contre deux jugements ayant refusé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.
Le 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel.
Il considère qu'un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation de l'entreprise prendront fin nécessairement à une date déterminée. Il ajoute que lorsque ce n'est pas le cas, l'entreprise peut seulement constituer à la clôture de chaque exercice, comme pour tout autre élément d'actif, une provision pour dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de l'élément d'actif et sa valeur probable de réalisation.
Il estime qu’en l’espèce, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le "droit d'entrée" litigieux ne pouvait donner lieu à aucun amortissement. Selon lui, la cour aurait dü rechercher si certains de ses éléments pouvaient faire l'objet d'un tel amortissement.
Il ajoute qu'il résultait des stipulations du (...)
