Nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial

Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.

En 1996, un contrat de bail commercial a été conclu entre un preneur et un bailleur. Il s’agissait de locataire de locaux commerciaux au sein d'un centre commercial. En 2009, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail. Deux ans plus tard, le bailleur a fait délivrer un second commandement de payer portant sur d'autres lots que le premier.
Deux clauses figurait dans les commandements de payer. La première stipulait que, faute par le preneur de satisfaire au commandement dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail. La deuxième clause mentionnait que faute de paiement dans un délai de huit jours, la saisie conservatoire des biens mobiliers du preneur pouvait l'y contraindre.

Le 9 octobre 2014, la cour d’appel d’Amiens a déclaré nuls et de nul effet ces commandements de payer visant la clause résolutoire.

Le 17 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel a par une décision motivée, souverainement retenu que les mentions et indications figurant dans les deux commandements étaient de nature à créer une confusion dans l'esprit du preneur. Cette confusion l’empêchait de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis. Elle ajoute que c’est à bon droit que la cour d'appel a pu en déduire que ces commandements devaient être annulés.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 2016 (pourvoi n° 14-29.923 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300366), Société Immochan France c/ Société Stellios Optique - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 9 octobre 2014 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 29 avril 2016, “Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais (...)