Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.
Une société locataire, qui a mis fin au bail commercial renouvelé, avait obtenu en justice une diminution du montant du loyer du bail renouvelé 6 ans auparavant par rapport au montant du loyer du bail précédent. La société locataire a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de son bailleur pour recouvrer le montant des loyers versés en trop.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 décembre 2014, déboute le bailleur de sa demande de main-levée de la saisie attribution, relevant que le congé de la locataire mettant un terme au bail renouvelé ne pouvait s'interpréter comme une renonciation au renouvellement de celui-ci.
Les juges du fond ajoutent que la décision définitive, fixant le montant du loyer du bail renouvelé, constitue un titre exécutoire qui permet à la locataire d'agir, à ses risques et péril, en exécution forcée pour recouvrer le trop-perçu des loyers versés.
La Cour de cassation, dans sa décision du 6 octobre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au motif que si le non-renouvellement du bail par le bailleur ou le preneur peut être décidé jusqu’à un mois après la signification de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé, ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de ladite décision qui peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé.
En l’espèce, la saisie-attribution à l'encontre du bailleur pouvait valablement être pratiquée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-12.606 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301039), M. et Mme X. c/ société Lairodis - rejet du pourvoi de cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 20 octobre 2016, Vie des affaires, Bail commercial, "Diminution par le juge du montant du loyer du bail renouvelé et recouvrement des loyers trop-perçus par une saisie-attribution à l’encontre du bailleur" - Cliquer ici
