L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
L'Autorité de la concurrence a, pour des ententes anticoncurrentielles prohibées par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code du commerce, prononcé des sanctions pécuniaires contre une société. Cette dernière a formé un recours, puis a présenté une demande de sursis à l'exécution des sanctions sur le fondement de l'article L. 464-8 alinéa 2, du code de commerce.
Le 3 juillet 2013, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris fait droit à la demande de la société. Dans son ordonnance, le délégué du premier président a retenu que le chiffre d'affaires du groupe n'est mentionné par l'article L. 464-2 du code du commerce que pour déterminer le maximum légal de la sanction. Il en est déduit que les conséquences manifestement excessives de l'exécution immédiate de la décision doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée.
L'Autorité de la concurrence a formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le délégué du premier président de la cour d'appel.
La chambre commerciale décide que le premier président, saisi en application de l'article L. 464-8 alinéa 2 du code de commerce, peut tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, et ainsi faire droit ou non à une demande de sursis à l'exécution des sanctions.
En l'espèce, la société sanctionnée appartenait à un groupe qui établissait des comptes consolidés et les comptes de la société mère étaient eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés établis par une autre société, de sorte que cette dernière et la société mère étaient en mesure d'apporter leur soutien à la société filiale sanctionnée. il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis d'exécution des (...)
