Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE.
Vivendi détient la majorité du capital social de SFR, l’un des grands opérateurs de télécommunications mobiles et de télécommunications fixes en France. France Télécom, devenue Orange, détient quant à lui la boucle locale. La société propose aux autres opérateurs de télécommunications des offres de gros auxquelles ils peuvent recourir afin de soumettre à leurs propres clients des offres de détail en utilisant la boucle locale.
Vivendi et Iliad ont déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant plusieurs violations du droit de la concurrence de l’Union par France Télécom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique. En effet, selon elles, France Télécom réclame un prix excessivement élevé pour la fourniture de ses services de gros en matière d’accès à la boucle locale. Pour elles, ces pratiques visent à augmenter les coûts imposés aux concurrents sur les marchés de détail et à les évincer de ces marchés.
La Commission a rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne suffisant à poursuivre une enquête sur les infractions alléguées. Vivendi a donc introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission.
Le 16 octobre 2013, le Tribunal de l'Union européenne a constaté que la méthode la plus appropriée pour le calcul des coûts se rattachant à l’utilisation de la boucle locale était celle des "coûts courants économiques", retenue par la Commission. Le Tribunal a rappelé que cette méthode reposait principalement sur la prise en compte des investissements historiques réels que France Télécom avait effectués sur l’infrastructure de télécommunication au profit des opérateurs alternatifs, tels que Vivendi.
En outre, le TUE a estimé que la Commission a suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détail. De même, selon le Tribunal, la Commission a correctement établi que le caractère abusif des (...)
