Un buraliste avait assigné un vendeur de cigarettes électroniques installé à quelques mètres seulement du bureau de tabac exploité par l'auteur de l'assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse pour "concurrence illicite et déloyale".
Dans un jugement du 9 décembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse juge que le vendeur de cigarettes électronique s'est rendu coupable de concurrence déloyale pour avoir procédé à la promotion et à la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide tant dans les deux boutiques qu'il exploite que sur son site internet, et pour avoir procédé à la commercialisation desdits cigarettes et liquides dans ses boutiques.
Il rappelle d'une part qu'au visa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, sont considérés comme produits du tabac dont l'article L. 3511-3 prohibe la publicité ou la propagande directe ou indirecte, les produits destinés à être fumés prisés mâchés ou sucés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac. Pour les juges, les cigarettes électroniques et le e-liquide étant "des produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac", ils rentrent de le cadre de la prohibition.
En conséquence et d'autre part, les "cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac" sont inclus dans le champ les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui entrent, au visa de l'article 564 decies du code général des impôts, dans le champ du monopole des buralistes.
Références
- Tribunal de commerce de Toulouse, 9 décembre 2013 (n° 2013J1206), SNC Herande c/ SAS Esmokeclean - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3511-1 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3511-3 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 564 decies - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 9 décembre 2013, "Cigarette classique vs cigarette électronique ?" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 12 décembre 2013, note de Xavier Delpech, "La vente et la promotion des cigarettes électroniques (...)
