La société S., exploitant de centrales d'électricité photovoltaïque, avait dénoncé devant l'Autorité de la concurrence certaines pratiques mises en œuvre par le groupe EDF telles que de la discrimination et du favoritisme en faveur de ses filiales au détriment des autres producteurs indépendants, des obstacles et retards concernant les raccordements des centrales au réseau de distribution d'électricité, des obstacles et retards dans la conclusion et l'exécution des contrats d'obligation d'achat, et avait dénoncé une pratique confusionnelle entre EDF, EDF EN et EDF ENR.
Dans une décision de mesures conservatoires du 8 avril 2009, l'Autorité de la concurrence avait enjoint à EDF de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle relevant de ses activités de service public et celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel.
Statuant sur le fond, l'Autorité de la concurrence, dans une décision du 17 décembre 2013, sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.
Elle retient que l'entreprise a favorisé sa filiale EDF ENR en lui mettant notamment à disposition son image de marque, son fichier client ainsi que la marque Bleu Ciel d'EDF, et en jouant sur la similitude des logos et des marques. Selon l'Autorité, "EDF a ainsi créé une confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de service public de fourniture d'électricité et l'activité de sa filiale photovoltaïque".
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 17 décembre 2013 - "Energie solaire photovoltaïque - marché des particuliers" - Cliquer ici
- Décision 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d'électricité photovoltaïque - Cliquer ici
- Autorité de la concurrence, 8 avril 2009, décision 09-MC-01 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct - Cliquer (...)
